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Conséquences du refus d’approuver le rapport du curateur

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Conséquences du refus d’approuver le rapport du curateur

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Curatelle, Rapport du curateur
Gesetzesartikel: 
art. 413 CC
art. 415 CC
art. 425 CC
art. 454 CC
iusNet DC 25.04.2021
Conséquences du refus d’approuver le rapport du curateur

B. est le curateur de l’enfant D., dont les parents sont A. et C. A. s’est opposé à l’approbation du rapport final du curateur. Après que son recours a été partiellement admis, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le rapport n’a pas été approuvé car certaines informations, notamment relatives à A., étaient manquantes. Compte tenu du temps qui s’était écoulé et vu qu’un autre curateur avait été nommé, il n’y avait toutefois pas besoin d’un nouveau rapport. A. prétend que la correction du rapport permettrait au nouveau curateur de mieux prendre en compte la situation et de corriger de lui-même certains points, et aurait un impact dans la procédure qui l’oppose à C. Il s’agit toutefois de procédures distinctes, qui ne suffisent pas à prouver l’intérêt de A. dans cette affaire.

Le jugement était pour le surplus suffisamment motivé pour ne pas prêter le flanc à la critique sous l’angle du droit d’être entendu.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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