Contestation du rapport final
Contestation du rapport final
C. a été placé sous curatelle à la suite de retards de paiement de la pension où il séjournait, ce qui lui faisait risquer d’en être expulsé. Son épouse A. et son fils B. se sont opposés sans succès à cette mesure.
Au décès de C., l’autorité de protection a émis un rapport final et une facture pour son activité, qui ont été contestés par A. et B., sans succès. Ceux-ci recourent au Tribunal fédéral.
A. et B. ne peuvent se prévaloir de la loi sur la protection des données, qui ne trouve pas application dans ce contexte. Il en va de même de leurs allégations concernant une future action en responsabilité, le sort de cette future action n’étant pas un motif de recours dans la présente procédure.
Le recours est donc rejeté.
Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.
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