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Curatelle (contact avec le parent)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Curatelle (contact avec le parent)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Curatelle, Droit de visite
Gesetzesartikel: 
art. 307 CC
art. 314 CC
art. 450f CC
iusNet DC 22.11.2021

Curatelle (contact avec le parent)

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils ont divorcé en 2015 et les enfants ont été placés sous la garde de B. Une curatelle a été mise en œuvre pour assurer le contact entre A., domicilié à l’étranger, et les enfants.

La curatelle a ensuite été levée, faute d’avoir pu établir des contacts entre A. et les enfants. La décision a été annulée une première fois puis, après des mesures d’instruction supplémentaires, confirmée. A. recourt au Tribunal fédéral.

L’ainée est maintenant majeure, de sorte qu’il n’y a plus d’intérêt au recours, la curatelle étant de plein droit caduque.

 

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