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Curatelle et droit de garde

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Curatelle et droit de garde

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Garde, Curatelle
Gesetzesartikel: 
art. 301a CC
art. 308 CC
iusMail DROIT CIVIL 02/2017

Curatelle et droit de garde

A. et B. sont les parents, non-mariés et séparés de C. et D. Les enfants ont été placés, A. vivant dans un centre de requérants d’asile. Par la suite, A. et B. ont obtenu l’autorité parentale conjointe, B. étant seul titulaire du droit de garde, et une curatelle étant maintenue. A. recourt au plan cantonal demandant que la garde lui soit attribuée, puis au Tribunal fédéral.

A. ne prend pas de conclusions réformatoires, mais se borne à demander à ce que l’affaire soit renvoyée aux juridictions inférieures. Il ressort toutefois de son acte de recours qu’elle conteste l’établissement des faits. Une nouvelle expertise n’est cependant pas nécessaire au vu du dossier, et il n’apparaît pas que son droit d’être entendu a été violé.

Concernant l‘audition de C., âgé de huit ans, elle a bien été menée par l’autorité de protection, et l’affirmation selon laquelle celui-ci serait maltraité chez son père est insuffisamment motivée, tout comme ses griefs relatifs à sa situation de migrante, en termes de droit d’être entendu et de droit à un procès équitable.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe...

 

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