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Curatelle et nomination d’un curateur

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Curatelle et nomination d’un curateur

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Curatelle, Nomination d'un curateur
Gesetzesartikel: 
art. 390 CC
art. 394 CC
art. 395 CC
art. 401 CC
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Curatelle et nomination d’un curateur

En raison de son grand âge et d’une démence, A. a été placé sous curatelle. Il s’y est opposé, et a subsidiairement demandé que son frère soit nommé curateur. Après que cela lui a été refusé, A. recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu de l’état de santé de A., et de ses facultés atténuées, l’institution d’une curatelle en sa faveur est une mesure appropriée et proportionnelle. Le fait que son frère soit également très âgé n’est pas un motif suffisant pour lui refuser la fonction de curateur. Toutefois, celui-ci ne semble pas suffisamment conscient des problèmes rencontrés par A., et sa nomination pourrait aggraver des tensions familiales existantes. C’est donc à bon droit que la cour cantonale a refusé sa nomination.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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