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Curatelle et rente AVS

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Curatelle et rente AVS

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Curatelle, Rente
Gesetzesartikel: 
art. 390 CC
art. 394 CC
art. 395 CC
iusNet DC 28.03.2022

Curatelle et rente AVS

À la suite d’un diagnostic de schizophrénie qui la rend incapable de gérer seule ses affaires, A. a vu une curatelle instaurée en sa faveur par l’autorité de protection. Elle recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu des troubles de A. – dont elle ne démontre pas qu’ils auraient été constatés de manière arbitraire – une mesure de curatelle était justifiée. A. ne démontre pas non plus que sa rente AVS serait mal gérée par sa curatrice ni en quoi cela affecterait l’insaisissabilité de cette rente, qui n’est pas pertinente en l’espèce.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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