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Curatelle (rapport final et rémunération)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Curatelle (rapport final et rémunération)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Curatelle, Rapport final, Rémunération
Gesetzesartikel: 
art. 404 CC
art. 411 CC
art. 425 CC
iusNet DC 25.11.2018

Curatelle (rapport final et rémunération)

A. a été nommé comme curateur de C., pour représenter cette dernière dans le cadre de la procédure ouverte contre son père pour actes d’ordre sexuel. Il a conclu à l’acquittement, ce qui a conduit à la perte de la qualité de demanderesse au pénal pour A.

Au moment de rendre son rapport final, il a refusé de s’expliquer sur sa stratégie, et a produit un était de frais. L’approbation du rapport final a été refusée par l’instance compétente, et ses honoraires ont été réduits. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le rapport final a un but d’information et son approbation ne vaut pas décharge. Le curateur ne peut pas opposer son secret professionnel. En l’espèce, le refus d’approbation était justifié vu le devoir d’information plus étendu à la charge du curateur qui résulte de sa décision de plaider l’acquittement.

En l’absence de production du time-sheet, la cour cantonale pouvait fixer sans arbitraire la rémunération du curateur en estimant le temps consacré a chacune des activités nécessaires.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs...

 

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