Défaut de compétence à raison du lieu (protection de l’enfant)
Défaut de compétence à raison du lieu (protection de l’enfant)
A. et C. sont les parents de B. C. est la seule détentrice de l’autorité parentale. A. s’est vu retirer le droit d’entretenir des relations personnelles avec B., d’abord avec un réexamen périodique prévu, puis de façon définitive. Il recourt au Tribunal fédéral.
B. avait déménagé et l’autorité de protection n’était plus compétente à raison du lieu pour prononcer la décision relative aux relations personnelles avec C. La décision doit déjà être annulée pour ce seul motif.
Le recours est donc admis.
Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.
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