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Défaut de compétence à raison du lieu (protection de l’enfant)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Défaut de compétence à raison du lieu (protection de l’enfant)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Protection de l’enfant, Compétence
Gesetzesartikel: 
art. 314 CC
art. 442 CC
art. 444 CC
iusNet DC 22.12.2022

Défaut de compétence à raison du lieu (protection de l’enfant)

A. et C. sont les parents de B. C. est la seule détentrice de l’autorité parentale. A. s’est vu retirer le droit d’entretenir des relations personnelles avec B., d’abord avec un réexamen périodique prévu, puis de façon définitive. Il recourt au Tribunal fédéral.

B. avait déménagé et l’autorité de protection n’était plus compétente à raison du lieu pour prononcer la décision relative aux relations personnelles avec C. La décision doit déjà être annulée pour ce seul motif.

Le recours est donc admis.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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