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Délai pour recourir contre une autorisation de vente

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Délai pour recourir contre une autorisation de vente

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Curatelle, Autorisation de vente, Délai de recours
Gesetzesartikel: 
art. 388 CC
art. 394 CC
art. 395 CC
art. 445 CC
art. 446 CC
art. 448 CC
art. 449b CC
art. 450 CC
iusNet DC 23.09.2019

Délai pour recourir contre une autorisation de vente

A. a acheté les terrains de E. Ce dernier étant sous curatelle, la vente a été approuvée par l’autorité de protection compétente. Les proches de E. ont recouru contre cette décision, et en ont obtenu l’annulation de la vente devant en deuxième instance. A. a ensuite recouru au Tribunal fédéral. À la suite de l’arrêt 5A_166/2017 (iusMail 05/2017), qui avait admis le recours de A., les demandeurs ont été déboutés par la deuxième instance cantonale, au motif que leur recours était tardif, ils recourent au Tribunal fédéral.

Les proches n’étaient pas parties à la procédure car ils n’étaient pas directement touchés par la décision. Celle-ci n’avait donc pas à leur être immédiatement notifiée (elle l’a été deux jours plus tard). En revanche, pour des motifs de sécurité du droit, ils devaient faire recours dans le délai applicable (30 jours) à compter de la notification de la décision aux parties à la procédure. Leur recours, déposé 32 jours après la notification, était donc tardif. Ils ne démontrent pas que cela constituerait une violation des garanties constitutionnelles de procédure.

Enfin, leur éventuel droit de péremption au sens du droit foncier rural n’est pas...

 

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