iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Désignation d’un curateur

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Désignation d’un curateur

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Curatelle, Curateur, Conflit d’intérêt
Gesetzesartikel: 
art. 394 CC
art. 395 CC
art. 400 CC
art. 401 CC
art. 403 CC
art. 406 CC
iusNet DC 26.05.2019

Désignation d’un curateur

B. et C. sont les parents de A. Celui-ci est tétraplégique et souffre de plusieurs problèmes de santé. Il a obtenu une importante indemnisation de la part de l’assurance responsabilité civile de D., montant qui est placé sur compte bancaire.

A. était sous curatelle, et celle-ci a été prolongée au vu de sa majorité approchante. Le compte bancaire a également été bloqué. A., B. et C. recourent au Tribunal fédéral, demandant à ce que les parents soient nommés curateurs.

La désignation d’un curateur, y compris des parents, est fortement dépendante des circonstances du cas d’espèce, notamment des aptitudes, de la volonté et de l’absence de conflits d’intérêts de la personne désignée.

Ici, les parents n’ont pas montré qu’ils étaient capables de gérer correctement la fortune de A., notamment via des propositions d’investissements immobiliers. De plus, les actifs de A. se sont déjà réduits de près de CHF 400'000. Il existe en tout cas un risque de conflit d’intérêt pour la rémunération des parents et certains investissements de ceux-ci qui seraient financés par des prêts de A.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.