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Droit d’être entendu (rémunération du curateur)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit d’être entendu (rémunération du curateur)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Curatelle, Rémunération du curateur, Droit d’être entendu
Gesetzesartikel: 
art. 404 CC
iusNet DC 25.04.2021

Droit d’être entendu (rémunération du curateur)

A. est la curatrice de B. dans ce cadre, elle a régulièrement produit des notes d’honoraires pour son activité. Elle est en litige avec l’autorité ayant fixé sa rémunération, qu’elle estime trop faible. Après que son recours a été rejeté, A. recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu de la valeur litigieuse, seul le recours constitutionnel subsidiaire est recevable.

A. se plaint d’une violation du droit d’être entendu quant à la fixation de l’indemnité. Celle-ci est fixée de manière « appropriée », sans toutefois que la loi ne précise le mode de calcul. Même si elle est critiquable, l’application d’un tarif forfaitaire n’est pas interdite, si elle est appropriée. C’est ce qu’a fait l’autorité précédente, la base de calcul était reconnaissable et les majorations par rapport au montant de base dûment expliquées. L’autorité s’était écartée des notes d’honoraires produites compte tenu de certaines activités qui ne semblaient pas nécessité un tarif horaire élevé compte tenu de leur nature peu complexe, et du temps déraisonnable consacré à l’activité.

Dans ces circonstances, aucune violation du droit d’être entendu ne peut être constatée, et l’autorité n’...

 

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