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Droit d’être entendu (traitement médicamenteux forcé)

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit d’être entendu (traitement médicamenteux forcé)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Traitement médicamenteux forcé, Droit d’être entendu
Gesetzesartikel: 
art. 433 CC
art. 437 CC
iusNet DC 25.10.2020

Droit d’être entendu (traitement médicamenteux forcé)

A. recourt contre le traitement médicamenteux forcé, dispensé en ambulatoire, qui lui a été imposé. Un premier recours au Tribunal fédéral avait abouti, car l’instance précédente avait violé le droit d’être entendu de A (Arrêt 5A_662/2019, IusNet DC 27.10.2019). Le traitement a ensuite été confirmé après un rapport du médecin D. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. considère que son droit d’être entendu a été violé, dès lors qu’elle n’a pas été personnellement entendue. Toutefois, le droit à une audience n’est pas absolu, et A. a eu l’opportunité de se déterminer. Au surplus, les autres preuves à disposition permettaient aux autorités précédentes de trancher la cause. Aucune violation du droit d’être entendu ne peut être retenue.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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