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Expertise et curatelle provisoire

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Expertise et curatelle provisoire

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Curatelle, Expertise
Gesetzesartikel: 
art. 394 CC
art. 395 CC
art. 445 CC
art. 446 CC
iusNet DC 21.06.2020

Expertise et curatelle provisoire

A., âgée de 70 ans, a remis à un certain C. – dont elle ne connaît pratiquement rien – une importante somme d’argent. Elle a ensuite fait l’objet d’une curatelle provisoire de gestion et de représentation en sa faveur, la décision ordonnant également une expertise. A. recourt au Tribunal fédéral

Au vu des circonstances et des déclarations de A., qui semble s’être rendue compte de la situation avec C., il est peu probable qu’elle persiste à lui fournir de l’argent sans contrepartie. Toutefois, il n’est pas exclu que la situation se reproduise avec un tiers, et tant que l’expert ne s’est pas prononcé sur le cas, il existe un risque pour A. La mesure provisoire est donc justifiée, et A. n’en démontre pas l’arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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