iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Fixation des dépens

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Fixation des dépens

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Curatelle, Dépens
Gesetzesartikel: 
art. 450f CC
iusNet DC 28.04.2019

Fixation des dépens

A. et B sont les parents de C., qui a fait l’objet d’une curatelle et dont les visites avec B. sont surveillées suite au recours de A. Celui-ci n’a cependant pas obtenu les dépens qu’il faisait valoir et recourt sur ce point au Tribunal fédéral. Faute de démontrer l’arbitraire dans la fixation des dépens, son recours est rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.