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Honoraires de l’avocat (placement à des fins d’assistance)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Honoraires de l’avocat (placement à des fins d’assistance)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Placement à des fins d’assistance, Honoraires
Gesetzesartikel: 
art. 450 CC
iusNet DC 24.03.2019

Honoraires de l’avocat (placement à des fins d’assistance)

A. a représenté B. dans le cadre d’une procédure de placement à des fins d’assistance. Il conteste maintenant le montant de l’indemnité qui lui a été allouée à ce titre, car certains postes qu’il faisait valoir ont été refusés, et recourt au Tribunal fédéral.

Les tribunaux cantonaux ont un large pouvoir d’appréciation en matière de fixation des honoraires de l’avocat nommé d’office, que le Tribunal fédéral ne revoit qu’avec retenue. De plus, il s’agit d’une matière laissée au droit cantonal, ce qui restreint les griefs invocables.

Le Tribunal fédéral examine les différents postes litigieux de la note d’honoraires de A., et parvient à la conclusion que celui-ci ne démontre pas que l’indemnité aurait été fixée de manière arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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