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Indemnité de l’avocat

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Indemnité de l’avocat

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Avocat, Indemnité
iusNet DC 25.04.2022

Indemnité de l’avocat

A. et B. sont les parents de C. et D. Ces derniers ont été placés, et A. a contesté avec succès cette décision devant le Tribunal fédéral. L’affaire a été renvoyées aux instances cantonales. E. est l’avocat de A., et avait été nommé d’office. Estimant son indemnité insuffisante, il recourt au Tribunal fédéral, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire

Les heures consacrées à la rédaction des écritures ont été diminuées de près de moitié. E. prétend à cet égard que la réduction est injustifiée vu la complexité du cas. Toutefois, le fait qu’un recours au Tribunal fédéral ait été nécessaire ne suffit pas à démontrer la complexité du cas, et la prise de connaissance de certaines pièces volumineuses n’était pas déterminante pour parvenir au résultat attendu. Partant, l’évaluation du nombre d’heures par la cour cantonale n’était pas arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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