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Indemnité pour le conseil d’office

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Indemnité pour le conseil d’office

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Protection de l’enfant, Indemnité
Gesetzesartikel: 
art. 308 CC
art. 314 CC
art. 325 CC
art. 450 CC
iusNet DC 22.12.2022

Indemnité pour le conseil d’office

A. et B. sont les parents de C. Cette dernière a été placée et l’effet suspensif au recours a été retiré, décision contre laquelle ses parents ont recouru. Ils ont obtenu gain de cause, sans toutefois qu’une indemnité pour leur conseil d’office ne leur soit accordée. Ils recourent au Tribunal fédéral.

Le droit cantonal (lucernois) applicable n’octroie une indemnité dans ces procédures qu’en cas de violation grave ou manifeste du droit. Or, ici, le retrait de l’effet suspensif alors qu’un cas d’urgence n’était pas démontré est une violation grave, qui aurait dû donner lieu à une telle indemnité. La décision est donc arbitraire.

Le recours est donc admis.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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