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Instauration d’une curatelle

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Instauration d’une curatelle

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Curatelle
Gesetzesartikel: 
art. 389 CC
art. 390 CC
art. 394 CC
art. 395 CC
art. 400 CC
iusNet DC 17.12.2018

Instauration d’une curatelle

En raison d’un maladie psychique, A. a été placée à des fins d’assistances, puis a fait l’objet d’une curatelle. Elle recourt contre cette dernière décision, en demandant que la mesure soit restreinte et subsidiairement que sa mère soit nommée curatrice.

Après avoir rappelé les principes de subsidiarité et de proportionnalité, le Tribunal fédéral examine la situation de A., qui souffre de troubles schizophréniques alternant entre des phases aigues et des phases de rémission. Toutefois, mêmes dans les périodes d’améliorations, A. ne semble pas suffisamment en mesure de s’occuper d’elle-même. Enfin, la placer sous la curatelle de sa mère ne paraît pas approprié en raison des conflits que cela pourrait générer.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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