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Instauration d’une curatelle

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Instauration d’une curatelle

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Curatelle
Gesetzesartikel: 
art. 389 CC
art. 390 CC
art. 391 CC
art. 393 CC
art. 394 CC
art. 395 CC
iusNet DC 28.04.2019

Instauration d’une curatelle

A. recourt contre la curatelle instituée en sa faveur en raison de son état de santé et de ses difficultés à gérer ses propres affaires.

Le droit d’être entendu de A. n’a pas été violé, car le moyen de preuve dont elle fait grief a la cour cantonale de n’avoir pas tenu compte a été présenté après le début des délibérations, et donc tardivement – même si la maxime inquisitoire s’applique. Elle n’avait pas non plus le droit de se voir remettre tous les documents internes relatifs à l’expertise. Enfin, elle ne démontre pas que les conclusions de l’expertise seraient arbitraires ou que certains aspects de son passé n’auraient pas été correctement pris en compte.

Il n’apparaît pas non plus que la mesure serait disproportionnée au vu de la situation.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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