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Instauration d’une curatelle (droit de visite)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Instauration d’une curatelle (droit de visite)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Curatelle, Droit de visite
Gesetzesartikel: 
art. 273 CC
art. 274 CC
art. 308 CC
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Instauration d’une curatelle (droit de visite)

Après que A. a empêché B. de voir leur enfant commun C., l’autorité de protection a réglementé son droit de visite et instauré une curatelle. A. recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

A. ne parvient pas à démontrer que la décision serait insuffisamment motivée ou que les faits auraient été constatés de façon arbitraire. En particulier, elle ne parvient pas à démontrer que B. serait incapable de s’occuper de son enfant ou qu’il cultive ou consomme du cannabis.

Le recours est donc rejeté

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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