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Intérêt pour agir (transaction dans le cadre d’une succession)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Intérêt pour agir (transaction dans le cadre d’une succession)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Protection de l’enfant, Droit d’habitation, Testament, Transaction, Intérêt pour agir, Intérêt juridique
Gesetzesartikel: 
art. 276 CC
art. 319 CC
art. 450 CC
iusNet DC 21.02.2022

Intérêt pour agir (transaction dans le cadre d’une succession)

A. est la mère de B.A., lui-même fils de feu C. Ce dernier avait légué à sa compagne B. un droit d’habitation sur un immeuble de l’exploitation agricole dont il était propriétaire. Des tensions sont apparues entre les parties, qui ont donné lieu à une transaction approuvée par l’autorité de protection. A. a contesté sans succès cette décision. Un premier recours au Tribunal fédéral a été admis, car sa participation à la procédure cantonale avait été indument restreinte (arrêt 5A_322/2019).

Après que l’affaire a été renvoyée, l’autorité cantonale a à nouveau rejeté le recours de A., qui recourt derechef au Tribunal fédéral.

La participation des proches dans le cadre des décisions de protection de l’adulte et de l’enfant est conçue de manière plus large que devant le Tribunal fédéral, qui exige un intérêt juridique propre. Or ici, la question porte sur les biens de B.A., et non sur ceux de A. S’il est vrai que la valeur de la transaction pourrait influer sur l’entretien de B.A., A. ne démontre pas que son obligation serait nécessairement réduite – au contraire la renonciation au droit d’habitation permettrait de louer l’immeuble et de générer un revenu.

Faute...

 

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