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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.
Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.
Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».
Modèles en ligne
Droit des personnes
Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation
Droit matrimonial
Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur
Action en modification du jugement de divorce
Droit des successions
Droits réels
Action en partage de la copropriété
Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages
Interdiction de contact
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Interdiction de contact
A. et B., parents de trois enfants, se sont séparés en 2011 et ont entamé une procédure de divorce en 2014. Leur relation est extrêmement conflictuelle. La garde a été dans un premier temps confiée à la mère B., avant que les enfants ne soient placés et qu’elle se voie interdire de prendre contact avec eux. A. recourt au Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de la recevabilité (douteuse tant au plan de l’intérêt à agir contre une mesure ayant pris fin qu’au sujet des nombreuses dispositions constitutionnelles invoquées sans motivation), car il apparaît que la décision cantonale a été prise dans l’intérêt des enfants – la mère souffrant de problèmes psychologiques graves.
Le recours est donc rejeté.
