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Irrecevabilité d’un recours (curatelle)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (curatelle)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Curatelle, Rémunération du curateur
Gesetzesartikel: 
art. 314abis CC
art. 404 CC
iusNet DC 21.06.2021

Irrecevabilité d’un recours (curatelle)

A. et B. sont les parents de D., dont ils ont demandé et obtenu qu’il soit placé. C. a été nommée curatrice. Des mesures postérieures requises par les parents ont été rejetées, C. s’y opposant au nom de D. D. étant devenu entretemps majeur, les mesures ont été levées. A. et B. contestent les montants alloués à C. au titre de sa rémunération de curatrice. Après que celle-ci a été fixée et confirmée, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

Vu la valeur litigieuse, seul le recours constitutionnel subsidiaire est recevable.

S’agissant d’une curatelle de représentation basée sur l’art. 314abis, les frais relèvent du droit cantonal, et non directement de l’art. 404 CC. Faute de motivation relative à l’arbitraire, le grief est irrecevable. Il en va de même du grief relatif au taux horaire, insuffisamment motivé.

Le recours est donc irrecevable.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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