Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.
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Droit des personnes
Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation
Droit matrimonial
Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur
Action en modification du jugement de divorce
Droit des successions
Droits réels
Action en partage de la copropriété
Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. recourt au Tribunal fédéral contre les frais de la curatrice de feu son père. En tant qu’il demande qu’ils soient mis à la charge de l’État, il s’écarte du litige précédent, de sorte que son recours est irrecevable.
Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.
