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Mandat pour cause d’inaptitude

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Mandat pour cause d’inaptitude

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Mandat pour cause d’inaptitude, Capacité de discernement
Gesetzesartikel: 
art. 360 CC
art. 363 CC
iusNet DC 27.03.2020

Mandat pour cause d’inaptitude

A. a dû être hospitalisée à la suite de troubles psychiques dus à son grand âge. Elle avait désigné B. comme son mandataire pour cause d’inaptitude. Ce mandat a toutefois été considéré comme nul, faute pour A. d’avoir disposé d’une capacité de discernement suffisante au moment de son établissement. B. a ensuite refusé d’être nommé curateur de A., ce qui a conduit à la désignation de F. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. fait d’abord valoir une violation de son droit d’être entendue, en prétendant qu’un témoignage aurait été écarté à tort. Elle n’expose toutefois pas quand elle aurait fait cette demande de témoignage, de sorte que son argument est irrecevable.

Sur le fond, A. demande simultanément que le mandat pour cause d’inaptitude soit appliqué et qu’il soit reconnu qu’elle est capable de discernement. Or, en l’absence d’incapacité de discernement, le mandat pour cause d’inaptitude ne peut pas déployer ses effets. De plus, la curatelle a été instaurée compte tenu des besoins de A., mais non en raison d’une incapacité de discernement.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue...

 

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