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Modification de la garde

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification de la garde

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Garde
Gesetzesartikel: 
art. 298d CC
art. 314 CC
art. 445 CC
iusNet DC 27.03.2020

Modification de la garde

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2017 et sont en litige au sujet de la garde de ce dernier. Une curatelle a par ailleurs été instaurée. À la suite d’un rapport de l’autorité de protection, C. a été confié provisoirement à B., A. ayant un droit de visite. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le rapport rendu par l’autorité de protection faisait état de risques pour le bien de l’enfant si le système de garde qui prévalait jusqu’alors était maintenu. Une modification était donc nécessaire, et c’est à bon droit qu’elle a été ordonnée par les instances précédentes

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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