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Modification d’une curatelle étrangère

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification d’une curatelle étrangère

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Curatelle, Curatelle de portée générale, Reconnaissance
Gesetzesartikel: 
art. 398 CC
art. 400 CC
art. 414 CC
CLaH2000
Iusnet DC 27.02.2025

Modification d’une curatelle étrangère

A. est la curatrice de son frère B. Ce dernier vivait initialement au Liban, où la mesure a été prononcée, et A. l’a fait venir en Suisse. B. est au bénéfice d’une autorisation de séjour. A. s’est jusqu’alors prévalu de la décision de nomination étrangère.

A. a épuisé sa fortune et ne peut plus subvenir comme auparavant aux besoins de B. Celui-ci a besoin d’aide pour ses démarches, et A. ne semble plus en mesure de la lui fournir. Après qu’une curatelle de portée générale a été instaurée en faveur de B., A. recourt au Tribunal fédéral.

A. se prévaut de la décision de curatelle libanaise. Toutefois, et même si la CLaH2000 s’oppose à la révision d’une décision de protection décidée à l’étranger, la modification en raison de faits nouveaux n’est pas interdite. Or, en l’espèce, la situation s’est passablement modifiée et A. ne semble plus en mesure de gérer les affaires de B., la situation étant de plus particulièrement complexe. L’instauration d’une curatelle de portée générale de droit suisse se justifiait donc.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des...

 

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