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Placement de l’enfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Placement de l’enfant

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence, Placement, Curatelle
Gesetzesartikel: 
art. 308 CC
art. 310 CC
iusNet DC 22.03.2021
Placement de l’enfant

A. et B. sont les parents de quatre enfants. Leur mariage n’a pas été reconnu en Suisse. À la suite d’un signalement de de plusieurs rapports, une curatelle a été mise en place, puis – devant la dégradation de la situation – le droit de déterminer le lieu de résidence a été retiré. Après que le recours cantonal a été rejeté, A. recourt au Tribunal fédéral.

L’audition de certains intervenants et enseignants. Ceux-ci avaient toutefois déjà été entendus dans l’établissement du rapport de l’autorité de protection et il était donc possible de ne pas les réentendre sans violer le droit d’être entendu de A.

Le retrait est une mesure très incisive, qui suppose une mise en danger de l’enfant. Les raisons ou la faute des parents ne sont pas pertinentes, car il s’agit de protéger l’enfant. Les problèmes de santé de B. ainsi que la précarité, l’isolement et des problèmes d’hygiène et de développement étaient de nature à mettre en danger le bien de l’enfant au point qu’un placement était nécessaire. Les progrès accomplis étaient encore insuffisants pour y renoncer.

 

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