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Placement de l’enfant et garde alternée

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Placement de l’enfant et garde alternée

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, Placement, Garde, Garde alternée
Gesetzesartikel: 
art. 296 CC
art. 310 CC
iusNet DC 25.05.2023

Placement de l’enfant et garde alternée

A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2019 et B. a emmené illicitement C. à l’étranger. Par la suite, le droit de déterminer le lieu de résidence a été retiré aux deux parents, et a réglé le droit de visite. L’autorité de protection a placé l’enfant auprès du centre D., où vit également B. A. a un droit aux relations personnelles 3 jours et demi par semaine. A. recourt au Tribunal fédéral.

Si la décision n’est pas très claire dans sa formulation, elle est conforme au droit. Le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant est une prérogative de l’autorité parentale. Il est possible de le retirer pour ordonner un placement dans une institution, si la mesure est nécessaire et proportionnée et si un des parents s’y oppose. En revanche, cela ne signifie pas nécessairement que le droit aux relations personnelles du parent doit être automatiquement limité, si cela n’est pas nécessaire pour le bien de l’enfant. Ici, l’autorité a voulu préserver la prise en charge de l’enfant, qui avait auparavant lieu sous la forme d’une garde alternée, en laissant un large droit de visite au père. Il ne s’agit toutefois pas d’une division des prérogatives des parents (le...

 

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