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Placement d’un enfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Placement d’un enfant

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Placement, Représentant de l’enfant
Gesetzesartikel: 
art. 308 CC
art. 310 CC
art. 314a CC
art. 314b CC
art. 450e CC
iusNet DC 17.12.2018

Placement d’un enfant

A. et B. sont les parents de C. Ce dernier a fait l’objet d’une curatelle puis d’un retrait de garde et d’un placement, suite à d’importants problèmes de comportement lors de sa scolarisation – dus à son environnement familial. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. reproche tout d’abord à l’instance précédente de ne pas avoir nommé de représentant pour l’enfant au cours de la procédure précédente. Toutefois, une telle mesure n’est pas obligatoire et C. a pu suffisamment exprimer sa volonté au cours de l’instruction. Un expertise médicale spécialisée n’était pas non plus nécessaire au vu du dossier.

Sur le fond, le placement est certes l’ultima ratio, mais est approprié compte tenu des carences éducatives de A. et de l’absence de solutions moins incisives.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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