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Placement d’un enfant (scolarisation)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Placement d’un enfant (scolarisation)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Placement
Gesetzesartikel: 
art. 310 CC
art. 450e CC
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Placement d’un enfant (scolarisation)

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Celui-ci leur a été retrié et placé auprès de l’institution D. Les parents s’y sont opposés à plusieurs reprises et recourent au Tribunal fédéral.

De manière générale, leur mémoire ne répond pas aux exigences de la LTF en termes de formulation des griefs ou de contestation de l’état de fait. Une partie des frais est par conséquent mise à la charge de l’avocat.

Le développement et le bien de l’enfant C. sont mis en danger par l’environnement familial toxique de A. et B., d’autant plus qu’ils ont choisi de scolariser C. à domicile sans avoir les compétences requises. Il est donc nécessaire de donc de placer C. auprès d’une institution adéquate afin de le resociabiliser et de permettre son développement.

Le recours est donc rejeté.

Dans le même contexte, le recours des parents contre la décision provisionnelle leur ordonnant d’amener C. à D. Leur recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable (5A_441/2018).

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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