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Placement en raison de troubles psychiques du parent

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Placement en raison de troubles psychiques du parent

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Protection de l’enfant, Placement, Handicap
Gesetzesartikel: 
art. 310 CC
iusNet DC 30.11.2023

Placement en raison de troubles psychiques du parent

A. et B. sont les parents de C. Celle-ci a été placée en foyer dans l’attente d’une famille d’accueil. Les deux parents ont recouru sans succès sur le plan cantonal, puis A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique tout d’abord le fait que la cour cantonale n’aurait pas tenu compte du fait qu’elle avait retrouvé un logement. Toutefois, ce point n’a pas été ignoré, mais la cour a considéré qu’il était insuffisant pour lever le placement, compte tenu des autres circonstances.

Sur le fond, A. critique le placement comme disproportionné. Il est vrai que le placement est subsidiaire aux autres mesures de protection. Les circonstances de l’espèce rendent cette mesure nécessaire : A. souffre d’un trouble psychique important, dont elle ne mesure pas l’ampleur et qui nécessite un suivi et un traitement, sans pouvoir exclure un risque de décompensation. Compte tenu du très jeune âge de l’enfant, un placement en famille d’accueil permettra un environnement plus sécurisant et stable, et d’éviter ainsi le développement ou l’aggravation de troubles de l’attachement. La cour a donc fait un bon usage de son pouvoir d’appréciation dans cette décision.

Même à retenir...

 

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