Proportionnalité d’un placement à des fins d’assistance
Proportionnalité d’un placement à des fins d’assistance
Après la fin de mesures pénales prises en raison d’un trouble délirant et d’actes de menace et de contrainte, A. a été placé à des fins d’assistance. Il recourt au Tribunal fédéral.
Compte tenu des troubles importants de A., un placement à des fins d’assistance est justifié, même si l’absence de guérison probable pourrait conduire à ce que le placement se prolonge indéfiniment. Toutefois, l’instance précédente n’a pas démontré qu’une mesure moins incisive, telle qu’un traitement ambulatoire, serait exclue. L’affaire doit donc lui être retournée pour qu’elle examine la proportionnalité de la mesure choisie.
Le recours est donc admis.
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.