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Protection de l’enfant

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Protection de l’enfant

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Protection de l’enfant, Accompagnement socio-éducatif
Gesetzesartikel: 
art. 304 CC
art. 314a CC
iusNet DC 28.04.2019

Protection de l’enfant

A. est la mère de B., sur qui elle a l’autorité parentale exclusive. Celle-ci a été placée, puis rendue à la garde de sa mère, mais un accompagnement socio-éducatif a été mis en place avec la reddition d’un rapport après 2 et 4 mois. A. et B recourent au Tribunal fédéral.

Il n’est pas clair si A. agit pour sa fille ou pour elle-même. Étant donné qu’elle peut également représenter B., les deux peuvent être considérées comme parties à la procédure.

Dans la mesure où son recours est compréhensible, A. et B. invoquent une violation de leur droit d’être entendues. Toutefois, B. – âgée de dix ans – est trop jeune pour être auditionnée dans ce contexte, et A. ne démontre pas en quoi son audition aurait été nécessaire. De plus, compte tenu de la situation et des troubles de B., l’accompagnement mis en place est nécessaire est proportionné.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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