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Récusation (consentement aux actes du curateur)

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Récusation (consentement aux actes du curateur)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Curatelle, Consentement, Récusation
iusNet DC 21.06.2021

Récusation (consentement aux actes du curateur)

A. recourt contre la décision de consentement d’une transaction judiciaire passée en son nom par sa curatrice avec la société B. SA. Son recours, inconvenant, n’a pas été rectifié dans le délai de cinq jours qui lui avait été imparti, de sorte qu’il a été déclaré irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.

Ses griefs relatifs au contenu de son recours sont insuffisamment motivés et donc irrecevable. A. ne parvient pas non plus à démontre que les juges précédents devraient être récusés, la participation à plusieurs procédures successives n’étant pas à elle seule un motif démontrant la partialité.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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