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Récusation de l’expert et frais

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Récusation de l’expert et frais

Stichworte: 
Protection de l’enfant, Frais, Récusation
Gesetzesartikel: 
art. 307 CC
art. 446 CC
art. 450f CC
iusNet DC 21.09.2020
Récusation de l’expert et frais

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Les parents sont en litige quant aux relations personnelles. A. conteste maintenant la désignation de l’expert chargé d’évaluer les aptitudes éducatives des parents. Elle conteste aussi devoir payer des frais des formations auxquelles elle a participé dans le cadre des mesures de protection. Après que ses recours ont été rejetés, A. recourt au Tribunal fédéral.

Dans la mesure où ses griefs sont recevables, A. a pu se déterminer sur les pièces du dossier et l’autorité pouvait s’adresser à des tiers dans le cadre des mesures à prendre, vu la maxime d’office. Il n’y a donc pas de violation du droit d’être entendu de A.

A. se plaint de la partialité de l’expert désigné, au motif que celui-ci entretiendrait des rapports professionnels (ouvrages, conférences) avec D., qui s’était occupé du cas d’espèce. Toutefois, l’intensité des rapports entre D. et l’expert est insuffisante, et il n’existe aucun autre motif de récusation.

 

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