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Réinstauration d’une curatelle

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Réinstauration d’une curatelle

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Curatelle, Curatelle de représentation et de gestion
Gesetzesartikel: 
art. 388 CC
art. 389 CC
art. 390 CC
art. 391 CC
art. 394 CC
art. 395 CC
iusNet DC 29.02.2024

Réinstauration d’une curatelle

A. avait fait l’objet d’une curatelle sous l’ancien droit de protection de l’adulte, levée en 2013 car sa compagne pouvait lui apporter le soutien dont il avait besoin. À la suite d’un signalement en 2022 et d’un diagnostic de schizophrénie, une curatelle a été à nouveau instituée.

A. critique pour l’essentiel de manière appellatoire les conclusions de l’instance précédente. Le fait qu’il se soit installé à nouveau avec sa compagne (qu’il l’avait un temps mis à la porte) et qu’il était suivi par un médecin ne sont pas des arguments suffisants par rapport à sa dépendance dans la gestion de ses affaires. La mesure décidée apparaît donc nécessaire et proportionnée.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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