iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Recours d’un proche contre un placement à des fins d’assistance

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Recours d’un proche contre un placement à des fins d’assistance

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Placement à des fins d’assistance, Proche
Gesetzesartikel: 
art. 426 CC
art. 428 CC
art. 438 CC
art. 450 CC
iusNet DC 29.06.2023

Recours d’un proche contre un placement à des fins d’assistance

B. a fait l’objet d’un placement à des fins d’assistance en raison de son diabète et de sa démence. Son ex-femme, A. a recouru sans succès contre cette décision, elle recourt maintenant au Tribunal fédéral.

Compte tenu du fait que A. et B. ne vivent plus ensemble de longue date, l’intérêt pour recourir de A. est douteux. Le Tribunal fédéral laisse toutefois la question ouverte.

Sur le fond, un traitement ambulatoire ou la prise en charge par des proches est une mesure moins incisive que le placement à des fins d’assistance, qui doit être privilégiée si possible. Toutefois, A. n’a pas conscience de son état de santé, et l’absence de prise en charge régulière le met en danger, de sorte qu’un placement apparaît nécessaire. Il n’est cependant pas exclu de le placer dans une autre institution, par exemple pour des motifs religieux.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.