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Recours sans objet et recours irrecevable (protection de l’adulte)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Recours sans objet et recours irrecevable (protection de l’adulte)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
iusMail DROIT CIVIL 12/2017

Recours sans objet et recours irrecevable (protection de l’adulte)

A. recourt pour retard injustifié dans le cadre de la vente de la maison de son père B. pour assurer l’entretien de celui-ci. Une décision ayant été rendue dans l’intervalle, son recours est sans objet.

Sur le fond, dans l’arrêt 5A_823/2017, le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable, faute de motivation.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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