Refus d’accorder l’assistance judiciaire
Refus d’accorder l’assistance judiciaire
A. et B. sont les parents de C. La garde de C. a été retirée à A., qui a recouru contre cette décision. Elle a à cette occasion demandé l’assistance judiciaire qui lui a été refusée. Le tribunal cantonal s’est basé à la fois sur le fait que A. était en retard pour produire les documents relatifs à ses revenus, et sur le fait que les documents produits étaient insuffisants. A. recourt au Tribunal fédéral.
Une partie qui souhaite obtenir l’assistance judiciaire doit fournir les documents nécessaires pour établir sa situation. Dans le cas d’espèce, A. a uniquement fourni une déclaration fiscale pour l’année 2016 en plus de ses propres déclarations et celles de sa mère. Elle ne pouvait pas non plus simplement renvoyer à certains documents produits dans d’autres procédures sans y faire référence avec précision.
Le recours est donc rejeté.
Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.
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