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Refus d’assistance judiciaire

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’assistance judiciaire

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Directives anticipées, Aide au suicide, Assistance judiciaire, Recours dépourvu de chances de succès.
iusNet DC 26.09.2022

Refus d’assistance judiciaire

A. a demandé que la capacité de sa fille B. soit restreinte, en particulier dans la mesure où celle-ci souhaitait un suicide assisté. Après une expertise, il s’avère que la capacité de B. n’est pas diminuée, et qu’il n’existe aucun motif pour limiter sa capacité.

La mesure a ensuite été levée, et B. est décédée. A. avait entretemps demandé l’assistance judiciaire, qui lui a été refusée, car la cause était dénuée de chances de succès. A. recourt au Tribunal fédéral.

Malgré la faible valeur litigieuse, le recours est traité comme un recours en matière civile, en raison de la nature de la cause à laquelle elle se rapporte.

Le Tribunal fédéral ne revoit les décisions en matière d’assistance judiciaire qu’avec retenue. Or, au moment où le tribunal était en mesure de la traiter, de nombreux éléments plaidaient en faveur de la capacité de discernement de B. Même si l’action de A. est jugée « fondée sur un motif émotionnel défendable », les chances de succès apparaissent si faibles que l’assistance judiciaire n’avait pas à être accordé.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans...

 

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