Refus de reconnaître un mandat pour cause d’inaptitude
Refus de reconnaître un mandat pour cause d’inaptitude
A. et B. sont mariés. B. souffre de démence et réside dans un foyer. Elle a ensuite confié à A. un mandat pour cause d’inaptitude. L’autorité de protection a ensuite refusé de reconnaître ce mandat et nommé un curateur. A. s’est opposé sans succès à cette décision et recourt au Tribunal fédéral.
A. ne peut se prévaloir que de son intérêt propre, et non celui de B. ses griefs à ce sujet son donc irrecevables.
A., qui souffre de leur séparation, souhaite que B. quitte le foyer où elle est actuellement domiciliée pour revenir dans le logement familial. Ce faisant, il ignore la volonté exprimée par B., et lui fait de plus courir un risque important, B. ayant dû plusieurs fois être hospitalisée avant qu’elle n’intègre le foyer. De plus, A. a retiré d’importantes sommes d’argent sur les comptes communs et les a placés sur ses propres comptes ou dans un coffre-fort. Or, la désignation d’un mandataire pour cause d’inaptitude ne doit pas mettre le mandant en danger, et le mandataire doit faire preuve de sa capacité à préserver les intérêts du mandant, et non les siens propres – même s’il est techniquement capable d’assurer ses tâches. Il se justifiait donc de ne pas...
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.