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Refus de suspendre la procédure (protection de l’enfant)

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de suspendre la procédure (protection de l’enfant)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Protection de l’enfant, Placement, Suspension, Récusation, Conflit d’intérêts
iusNet DC 26.09.2022

Refus de suspendre la procédure (protection de l’enfant)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2010 et ont divorcé en 2018. A. avait initialement la garde des enfants, avant que ceux-ci ne soient placés. Une expertise est en cours, contre laquelle A. avait déjà interjeté recours (5A_1019/2020). Le recours a été partiellement admis, la cour cantonale ayant omis de traiter du grief de A. concernant l’expert désigné

A. a ensuite demandé la suspension de la procédure le temps que le Ministère public traite de deux plaintes pénales déposées par les enfants contre B. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le recours contre la requête de suspension est irrecevable, car A. ne démontre pas en quoi elle subirait un préjudice irréparable.

En ce qui concerne l’expert désigné, le recours est recevable, car il s’agit d’un cas de récusation. A. ne peut toutefois pas revenir sur le principe de l’expertise, qui a déjà été tranché dans un précédent arrêt. A. ne parvient pas toutefois à démontrer que la structure employant l’expert serait affectée d’un conflit d’intérêts du simple fait que l’autorité de protection lui confie régulièrement des mandats d’expertise.

Le...

 

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