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Rejet d’un recours (voie de recours contre un changement de curateur)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’un recours (voie de recours contre un changement de curateur)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
iusNet DC 28.10.2019

Rejet d’un recours (voie de recours contre un changement de curateur)

A. et B. recourent contre le changement de curateur de A., relevant B. de ses fonctions. A. et B. recourent au Tribunal fédéral contre la décision cantonale d’irrecevabilité, faute pour eux d’avoir épuisé les voies de recours de première instance. Le Tribunal fédéral retient que A. et B. n’étaient effectivement pas en droit de recourir directement devant le Tribunal cantonal, et la loi cantonale est claire à ce sujet, de sorte que le recours est rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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