iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Rejet d’une action en responsabilité (protection de l’enfant)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’une action en responsabilité (protection de l’enfant)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Protection de l’enfant, Acte illicite, Responsabilité de l’État, Compétence
Gesetzesartikel: 
art. 454 CC
iusNet DC 27.06.2022

Rejet d’une action en responsabilité (protection de l’enfant)

A. et B. réclament une importante indemnisation à un canton, pour des décisions prétendument erronées concernant leur enfant C. Leur demande a été rejetée, la cour cantonale considérant que les autorités administratives seraient compétentes en matière de responsabilité de l’État, et qu’aucun acte illicite n’avait été commis. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

Dans la mesure où leurs griefs sont recevables, A. et B. ne parviennent pas à démontrer qu’il serait contraire au droit de leur refuser l’assistance judiciaire dans la décision au fond plutôt que par une décision séparée.

Sur le fond, et toujours dans la mesure où leurs critiques ne sont pas purement appellatoires, c’est à bon droit que les autorités civiles cantonales ont considéré qu’il s’agissait d’un litige ressortissant aux autorités administratives, d’autant qu’une procédure avait déjà eu lieu devant celles-ci. Il n’apparaît pas non plus que les mesures prises pour C. auraient été disproportionnées, ni a fortiori illicites.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.