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Rejet d’une demande de récusation

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’une demande de récusation

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Récusation, Protection de l’enfant
Gesetzesartikel: 
art. 450f CC
iusNet DC 26.01.2020

Rejet d’une demande de récusation

A. et B. sont les parents de C. À la suite d’accusations d’agressions sexuelles, le droit de déterminer la résidence de l’enfant leur a été retiré. A. a demandé sans succès la récusation du président de l’autorité de protection, D., qui avait prononcé cette décision. Elle recourt au Tribunal fédéral.

Toutefois, au moment de la demande de récusation, D. était en charge de l’affaire depuis sept mois, et les motifs invoqués étaient connus depuis qu’il avait entamé la procédure. A. ne pouvait donc plus baser sa demande de récusation sur ces éléments. Il n’apparaît pas que les faits aient été établis ou que le droit ait été appliqué de manière arbitraire en l’espèce.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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