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Renonciation à placer l’enfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Renonciation à placer l’enfant

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Protection de l’enfant, Placement, Curatelle
iusNet DC 25.04.2022

Renonciation à placer l’enfant

A. et B. sont les parents non-mariés de D. et E. Ils sont séparés et en conflit depuis 2011. Une procédure pénale a été ouverte, puis classée, pour des attouchements allégués de A. sur les enfants. Les enfants ont ensuite été retirés à B., décision annulée en appel. A. recourt au Tribunal fédéral.

La question de l’attribution de l’autorité parentale exclusive à B. ne fait pas l’objet de la présente procédure, et ses griefs à ce sujet doivent donc être écartés.

Une expertise préconisait le placement des enfants. Elle n’a toutefois pas été immédiatement été suivie d’une mesure, et la situation a depuis évolué. La cour cantonale pouvait donc sans arbitraire s’écarter des conclusions du rapport pour prendre en compte la situation actuelle. Les enfants fréquentant maintenant une école publique, une curatelle visant à suivre leur scolarité n’apparaît plus nécessaire.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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