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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Retrait de garde

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Garde, Retrait de garde
Gesetzesartikel: 
art. 310 CC
art. 423 CC
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Retrait de garde

A. recours contre le retrait provisionnel de la garde de son enfant C. et le placement de celui-ci dans un foyer, au vu des carences dans son développement. Elle a depuis emmené l’enfant avec elle à l’étranger, probablement au Brésil. Une procédure pénale a été ouverte dans ce cadre. A. a également dénoncé l’époux d’une des accompagnantes pour des abus sexuels, mais la procédure s’est soldée par une ordonnance de non-entrée en matière, contestée par A.

Le Tribunal fédéral refuse de suspendre la procédure civile jusqu’à l’issue de la procédure pénale, au vu de l’interdiction des faits et moyens de preuves nouveaux de la LTF.

A. ne démontre pas que la décision aurait été mal motivée. Sur le fond, il apparaît que la mesure est appropriée, compte tenu de la mise en danger concrète de l’enfant. Quant au départ à l’étranger, il empêche toute prise en charge de l’enfant. S’agissant de mesures provisionnelles, les instances précédentes pouvaient se baser sur la simple vraisemblance de son départ, et non sur une preuve stricte.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la ...

 

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