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Retrait de l’effet suspensif d’un placement

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Retrait de l’effet suspensif d’un placement

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Placement de l’enfant, Effet suspensif
Gesetzesartikel: 
art. 310 CC
art. 315a CC
iusNet DC 29.06.2023

Retrait de l’effet suspensif d’un placement

A. et B. sont les parents de deux enfants. Il se sont séparés en 2020 et sont en procédure de divorce. Dans ce contexte, les enfants ont été placés. A. s’est vu refuser l’effet suspensif à l’appel et recourt au Tribunal fédéral.

L’autorité de protection peut ordonner le placement hors de la famille si l’intérêt de l’enfant l’exige, y compris à titre provisionnelle si l’urgence est démontrée. Or, dans le cas d’espèce, un rapport à montré qu’il existait un risque élevé de maltraitance des enfants s’ils étaient laissés à la garde de A. Ce risque apparaît plus important que les effets d’un changement de résidence sur les enfants, et l’instance précédente pouvait sans arbitraire refuser l’effet suspensif.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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