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Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Stichworte: 
Protection de l’enfant, Résidence, Curatelle
Gesetzesartikel: 
art. 307 CC
art. 310 CC
art. 313 CC
iusNet DC 23.02.2023

Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant

A. et feu C. sont les parents de D. Une curatelle a été mise en place avant même la naissance de D. A, a ensuite été placée à des fins d’assistance. D. a ensuite été placé en famille d’accueil. A. demandé par la suite que le droit de déterminer la résidence de D. lui soit réattribué. À la suite du refus des autorités cantonales, elle recourt au Tribunal fédéral.

A. a souffert d’un important problème d’alcool. Si elle est abstinente depuis quelque temps, le risque de rechute existe, et le délai est encore trop court pour considérer que ce risque peut être écarté. Il se justifie ainsi de maintenir la mesure visant D.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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